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Conditions générales de ventes

 

 

– Valables au 1er janvier 2022 –

 

 

Société NANA – TUROPATHE

RCS de Metz : 831 126 479

Siège social : 5 rue de la liberté 57370 PHALSBOURG

N° TVA intracommunautaire : FR75831126479

 

 

Article 1 – Objet

La société NANA-TUROPATHE (ci-après désignée « NANA – TUROPATHE ») propose la vente sur le site internet https://www.nana-turopathe.com/naturopathie-formations/ (ci-après « le Site internet ») des cours en distanciel (« e-learning ») dans les secteurs de la naturopathie, du bienêtre et de l’accompagnement.

Le client reconnait particulièrement avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente applicables à tout achat de cours en ligne et les avoir acceptées sans réserve avant de s’engager.

NANA-TUROPATHE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables demeurent celles en vigueur au moment de l’acte d’achat descours par le client (ci-après le « Client »).  

Les présentes conditions générales sont mises à la disposition des utilisateurs du Site internet où elles sont directement consultables et téléchargeables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courriel.


Article 2 –
Nature des cours dispensés

Les cours dispensés par NANA-TUROPATHE s’inscrivent dans le développement de la culture de l’hygiène de vie et du bien-être pour tous les publics, ils ne s’inscrivent pas dans le champ des dispositions régissant la formation professionnelle car lesdits cours sont clairement orientés vers le développement du bien-être personnel.

Les techniques et les indications données dans le cadre de ces cours sont uniquement destinées à améliorer l’hygiène de vie personnelle et réaliser des bilans en matière d’hygiène de vie et de vitalité au quotidien : il ne s’agit aucunement de diagnostics ou de thérapies destinées à identifier et/ou soigner des maladies ou des pathologies, elle ne remplacent donc aucunement le recours aux professionnels de santé dans ces hypothèses de maladies ou de pathologies, et elles ne sauraient s’assimiler à des formations en médecine.

Article 3 – Accès aux cours

3.1 Après avoir effectué le paiement des cours en ligne dans les conditions fixées à l’article 4 ci-après, NANA-TUROPATHE enverra directement le lien et les codes d’accès à l’adresse emailrenseignée par le Client lors de son achat.

Le client est invité à vérifier l’exactitude de l’adresse mail fournie ainsi que ses boîtes spams, pourriels et indésirables.

Le Client pourra ensuite se connecter sur la plateforme de cours accessible sur le Site internet et consulter les modules 0 et 1 du cours. Un nouveau module de cours sera ensuite débloqué tous les quinze (15), sept (7) ou trente (30) jours en fonction du cours choisi, comme mentionné sur la page de vente, jusqu’à la fin du cours.

Le Client étant informé par email le matin du jour du déblocage.

3.2 Le Client s’engage à ne pas communiquer les liens et codes d’accès transmis par NANA-TUROPATHE qui lui sont strictement personnels.NANA-TUROPATHE se réserve le droit de suspendre l’accès du Client qui ne respecterait pas cette obligation d’incessibilité des codes d’accès.

3.3 En cas de besoin, un suivi est assuré dans les groupes privés associés à chaque cours, pour une durée de douze (12 mois) à compter de la date d’inscription du Client.

Aucun suivi n’est assuré les jours fériés, week-end ainsi que lors des fermetures annuelles de l’établissement, chaque année du 20/12 au 02/01 et du 01/07 au 31/08.

3.4 NANA-TUROPATHE s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant l’accès continu aux cours.

L’accès aux cours pourra toutefois être suspendu en  cas de problèmes de nature technique, d’opérations de maintenance ou encore de mises à jour de la plateforme sur le Site internet, ainsi que de cas étant considéré de force majeur. Cette suspension temporaire ne saurait engager la responsabilité de NANA-TUROPATHE ou ouvrir droit à une indemnisation du Client.

3.5 De son côté, le Client reconnait également disposer de tout le matériel nécessaire pour suivre des cours en distanciel.

Article 4 – Modalités financières

4.1 L’achat de cours est effectué sur le Site internet. Le Client est responsable de ses choix de cours et reconnait qu’il a la capacité requise pour contracter.

4.2 Le tarif de chaque module de cours, exprimé en euros, est précisé sur le Site internet.
4.3 Le paiement des cours peut s’effectuer :
en totalité lors de l’achat de cours par carte bleue directement sur le Site internet ;
en 3 fois : le premier paiement doit s’effectuer le jour de l’achat de cours et les deux suivants chaque mois après cet achat, par carte bleue sur le Site internet.

4.4 Le non-règlement par le Client des mensualités vaudrait résiliation immédiate du contrat à ses torts exclusifs sans autre formalité qu’une lettre de mise en demeure de NANA-TUROPATHE demeurée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours.


NANA-TUROPATHE se réserve le droit de solliciter par voie judiciaire le paiement de l’intégralité des cours partiellement réglés par le Client.

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

NANA-TUROPATHE donne accès et fournit au Client une documentation sur support numérique retraçant les cours suivis, protégés au titre des droits d’auteur.

Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.

A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

Les supports de cours e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de douze (12) mois à compter de l’achat des cours. Ce droit d’accès est ensuite prolongé gracieusement, tant que le cours concerné figure au catalogue, sauf en cas de suppression des cours dans les conditions fixées à l’article 6 ci-après.

Article 6Arrêt des cours

En cas d’arrêt de l’un des cours, NANA-TUROPATHE s’engage à prévenir l’ensemble des Clients concernés par email dans les meilleurs délais avant la fermeture définitive de la plateforme de cours, afin de leur permettre de finaliser celui-ci et de télécharger les supports pdf du cours concerné.

Article 7 – Délai de rétractation

En application des dispositions des articles L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités dès lors qu’aucune connexion n’est observée sur la plateforme de cours.

L’exercice du droit de rétractation se fait uniquement par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Société NANA-TUROPATHE 5 rue de la liberté 57370 PHALSBOURG, en joignant le bon de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation, tous les règlements du Client seront annulés et remboursés dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Toute demande de déblocage de l’intégralité des modules dans le cadre d’un règlement comptant est un renoncement au droit de rétractation.

Article 8 Responsabilité de Nana-turopathe

La responsabilité de NANA-TUROPATHE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial.

Article 9 – Force majeure

9.1 En cas de survenance d’un événement de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet événement pendant sa durée.

Est réputée force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des conditions générales de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

Il est expressément convenu que constituent descas de force majeure (sous réserve que ces derniers sont dûment justifiés) :

Un accident, une maladie ou une hospitalisationdu Client l’empêchant de suivre l’intégralité des cours ;
Le décès du Client ;

La Partie invoquant la force majeure devra informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais les plus brefs. En cas de suspension de plus d’un mois dans l’exécution de la convention pour cause de force majeure, la convention pourra être résiliéede plein droit par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune des Parties ne sera redevable d’une indemnité de ce chef.

Nonobstant les stipulations fixées ci-dessus, la Partie défaillante est tenue de faire tout son possible pour atténuer les effets d’un quelconque manquement.

9.2 Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la convention.

9.3 Si l’empêchement est définitif, la convention est résolue de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Seules les prestations de cours effectivement dispensées par NANA-TUROPATHE resteront dues par le Client au prorata temporis du prix des coursaccepté par le Client.

Article 10Données à caractère personnel

NANA-TUROPATHE enregistre et traite les informations sur le Client, dont certaines ont un caractère personnel.  

Ce traitement des données permet de :

Gérer les cours et leur paiement ;
Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des Clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des prestations analogues à celles qu’ils ont commandées en application des dispositions de l’article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données.

Les données personnelles collectées sont :

Relatives à l’identité du Client (e.g. civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, date de naissance) ; les données relatives aux commandes (e.g. numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (e.g.règlements, impayés) ;
Relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

NANA-TUROPATHE a mis en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des informations fournies par les Clients.

Par ailleurs, NANA-TUROPATHE traite les données à caractère personnel des Clients sur des serveurs localisés en France.

La durée de conservation des données est la suivante :

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées, elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

Conformément à la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et les dispositions de la loi du 20 juin 2018 adoptée en application du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations les concernant qu’ils peuvent exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse postale suivante NANA-TUROPATHE 5 rue de la liberté 57370 PHALSBOURG, indiquant leurs nom, prénom, adresse postale et électronique, afin d’accélérer la prise en compte de leur demande.

Le Client peut aussi s’opposer au traitement des informations le concernant en adressant un courriel au service client comme indiqué ci-dessus.

Le Client dispose également du droit d’adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Article 11 – Nullité partielle

Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle serait considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des conditions générales de vente demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à leur équilibre.

Le fait pour NANA-TUROPATHE de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de celle-ci à l’obligation en cause.

Les intitulés des articles qui sont insérés dans les présentes conditions générales de vente ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas leur interprétation.

Article 12 – Loi applicable et juridictions compétentes

12.1 Le présent contrat est soumis à la loi française.

12.2 En cas de difficultés relatives à l’application du présent contrat, le Client s’adressera en priorité à NANA-TUROPATHE en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante :

 

contact@nana-turopathe.com.

A défaut d’accord amiable, si le Client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations peuvent être soumises à la CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION en déposant sa réclamation sur son site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – Médiation – Consommation –23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE.

En outre, chaque Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de médiation, tout différend relatif au présent contrat, à son interprétation ou à son exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun, et notamment de l’article L. 141-5 du Code de la consommation si le Client a la qualité de consommateur.

 

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention du NANA-TUROPATHE [par voie postale : Société NANA-TUROPATHE 5 rue de la liberté 57370 PHALSBOURG.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le cours (intitulé à compléter) souscrit le (à compléter) d’un montant de (à compléter).

Nom/prénom du consommateur(s) :

Adresse du consommateur(s) :

Signature du consommateur(s) :

 

 

 

 

 

 

Date :